Constructions

Constructions

Règlement communal d'urbanisme

Plan d'affectation des zones

Procédure ordinaire (enquête publique)

Votre projet nécessite l'établissement d'un dossier de construction en 5 exemplaires, que vous soumettrez à la Commune pour une mise à l'enquête de 14 jours.

Durant ce délai, qui débute le lendemain de la parution locale et dans la Feuille officielle, toute personne peut consulter le dossier au secrétariat communal aux heures d'ouverture, et déposer ses remarques et/ou opposition dûment motivées par écrit, à l'attention de Conseil communal.

Au travers de la Commission d'aménagement et de la Commission du feu qui contrôlent le projet durant la mise à l'enquête, un préavis communal est délivré.

Votre dossier doit comporter :

- Les fiches de requête dûment complétées et signées (contresignées par un architecte agréé pour une enquête publique). Les fiches de requête sont téléchargeable sur le site internet du SeCA de Fribourg mentionné ci-dessous.

- Un plan de situation actualisé en 5 exemplaires, établi par un géomètre officiel;

- Les plans du projet en 5 exemplaires (plan de façades, coupes, canalisations, croquis, photos, etc...) établis par un architecte agréé pour une enquête publique.

Dans le cas d'une enquête publique, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions puis votre dossier est ensuite soumis au SeCA, c'est-à-dire au Service des constructions et de l'aménagement. Cette procédure est obligatoire et couvre les cas habituels. Votre dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire.

Pour une construction plus complexe, ou qui nécessiterait d'autres démarches, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'architecte en charge de votre projet.

Procédure simplifiée

C'est dans ce cas l'art. 85 ReLATeC qui détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée. Il s'agit des constructions dites de minime importance. La délivrance du permis est de la compétence du Conseil communal, avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat, notamment pour une autorisation spéciale délivrée par la DAEC (Direction de l'Aménagement et des Constructions) pour les constructions situées hors zone à bâtir.

L'administration communale et notre Conseiller communal en charge de l'aménagement du territoire restent également volontiers à votre disposition pour tout renseignement.

Pour obtenir les formulaires, et les informations complémentaires :

https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/territoire/fiches-de-requete

https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/procedure-pour-les-permis-de-construire

Demande de dérogation lors de construction à distance illégale